Intervention de Jean-Louis Roumegas

Réunion du 8 juin 2015 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Roumegas :

Afin de diminuer efficacement le nombre de comptes inactifs, et dans la continuité du travail mené dans le cadre de la loi de juin 2014, nous proposons d'inscrire dans la loi l'obligation pour un assureur, à la suite d'un décès, de demander la déclaration de succession afin de connaître les coordonnées du bénéficiaire du contrat.

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