Intervention de Gilles Savary

Mêmes objections : la loi Eckert a prévu un mécanisme particulier adapté à l'assurance vie. Dans le cadre de l'obligation de recherche des bénéficiaires, la société d'assurances qui a connaissance du décès d'un assuré doit demander à l'administration une copie intégrale de l'acte de décès. Lorsque le bénéficiaire est l'ayant droit de la personne décédée, il obtient de droit auprès du notaire les informations permettant l'identification. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 2015.