Intervention de Emmanuel Macron

Nous partageons cette préoccupation qui était au coeur de la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence. Mais les dispositions proposées ici ne vont pas totalement dans le sens de l'objectif recherché. Vous prévoyez en effet de donner quinze jours à l'assureur pour demander la déclaration de succession à un notaire ou un centre des impôts. Or celle-ci, lorsqu'elle est requise, doit être remise à l'administration fiscale dans les six voire les douze mois suivant le décès. Ce faisant, l'amendement fait obligation aux assureurs de demander un document qui n'existe pas toujours et dans des délais qui s'avéreront la plupart du temps incompatibles avec sa production.

Par ailleurs, la déclaration de succession est un document couvert par le secret fiscal qui contient des informations personnelles, que les assureurs n'ont pas à connaître. Une dérogation au secret fiscal ne peut être que limitée et proportionnelle. Or vous proposez la transmission d'informations beaucoup trop large au regard de l'objectif poursuivi.

Enfin, la déclaration de succession peut ne pas contenir d'informations pertinentes si le bénéficiaire n'est pas également un ayant droit.

Le texte actuel assure déjà, en son article 8, le cadre dans lequel les banquiers, les assureurs, les notaires et l'administration fiscale inter-agissent. Il a fait l'objet de discussions nourries, tant en commission que dans l'hémicycle. Les textes d'application sont en cours de finalisation de manière à permettre l'entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2016.

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, je vous invite à retirer votre amendement.