Intervention de Cécile Untermaier

Nous proposons de supprimer l'article. L'élaboration d'un code de l'accès au droit et de l'exercice du droit représenterait un progrès en termes de lisibilité, mais ne règlerait pas la question de l'accès au droit. En outre, le regroupement dans un code unique des textes réglementant les professions juridiques et judiciaires, lesquels sont aujourd'hui facilement accessibles, ne nécessite pas l'élaboration d'un code supplémentaire. Enfin, sur le plan de la méthode, il revient au Gouvernement de solliciter auprès du Parlement une habilitation pour codifier à droit constant un certain nombre de textes dans des domaines précisément énumérés, après qu'un projet de code a été conçu par les administrations compétentes en concertation avec le Conseil d'État.