Intervention de Emmanuel Macron

Réunion du 8 juin 2015 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :

Avis favorable. Je ne suis pas hostile à l'idée de créer un tel code, qui ne serait pas très long, compte tenu de son périmètre. Cependant, la plupart des textes normatifs qui encadrent les professions juridiques et judiciaires sont bien connus. L'argument de l'intelligibilité ou de l'accessibilité ne vaut donc pas pour ces professions. D'autre part, la réalisation d'un tel code, qui exigerait un travail important, ne figure pas parmi nos priorités. La mesure serait contre-productive si elle décalait l'application des mesures envisagées.

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