Intervention de Philippe Houillon

Tous les arguments qui ont été invoqués plaident pour le maintien des dispositions votées par le Sénat. L'exposé des motifs de l'amendement est d'une limpidité absolue : « Un code qui rassemblerait ces dispositions éparses, identifierait les éléments communs et préciserait les spécificités de chacune des professions, tout en accueillant aussi les dispositions relatives à l'aide juridique, serait […] bienvenu. »

Si vous craignez que la mesure ne retarde l'application du texte, il suffit de déconnecter la création du code de l'entrée en vigueur de la loi. Quant à l'idée que ce code serait bref, ce qui ne serait pas une mauvaise nouvelle, elle me semble optimiste. Il n'en sera plus de même quand le ministère de l'économie et l'Autorité de la concurrence seront passés par là.