Intervention de Emmanuel Macron

Avis favorable à l'amendement SPE607 rectifié, moyennant l'adoption du sous-amendement SPE662. Celui-ci tend à préciser les règles de financement du fonds interprofessionnel, au moyen d'une contribution à l'accès au droit et à la justice, dont les assujettis seront tous les professionnels dont les tarifs sont régis par l'article 12. L'assiette est le montant hors-taxe des prestations dont le tarif est proportionnel à la valeur d'un bien ou au montant d'un droit dont le montant dépasse 300 000 euros ou un seuil révisé par les ministres de la justice et du budget en fonction des besoins, à un taux compris entre 0,2 % et 0,5 %, avec entrée en vigueur au 1er janvier 2016. Ces dispositions demandées en première lecture clarifient la nature du financement du fonds interprofessionnel, lequel proviendra non d'une taxe immobilière mais d'une contribution qui pèsera sur les professionnels.