Intervention de Daniel Fasquelle

Je regrette que vous déstabilisiez un système qui fonctionnait et que vous créiez une taxe supplémentaire – sur ce point, vous êtes incorrigibles –, pour abonder un fonds destiné à pallier les déséquilibres que produira le texte. S'agit-il d'un moyen déguisé de faire payer l'aide juridictionnelle par les professionnels, ce qui serait un comble ? Non seulement les avocats devront donner des consultations gratuites, mais ils devront payer le chauffage, l'électricité et les locaux où ils rendront un service public. Je ne suis pas certain qu'une telle disposition soit constitutionnelle. Enfin, dès lors que la fixation des tarifs sera une compétence partagée par les ministres de l'économie et de la justice, je regrette que la garde des Sceaux ne participe pas à nos débats.