Intervention de Philippe Houillon

Le ministre ne sera pas surpris de notre hostilité à ces dispositions, dont nous avons cent fois débattu. Leur insertion dans le code du commerce dépossède partiellement le ministre de la justice de ses prérogatives.

L'article mentionne une « rémunération raisonnable » mais, dans le même temps, autorise, voire préconise, les remises. Or pratiquer des remises sur des rémunérations raisonnables revient à faire du dumping.

Je déplore la création d'une nouvelle taxe. Jérôme Chartier, qui tient le compte de toutes celles que vous avez créées depuis le début de la législature, pourra allonger sa liste.

Il n'est pas correct de nous communiquer à 23 h 30 un sous-amendement instaurant une taxe qui s'appliquera à tous les professionnels. Celle-ci ne sera pas récupérable – sur ce point, l'exposé des motifs est inexact –, puisqu'ils l'acquitteront directement. En outre, il ne me semble pas constitutionnel de leur imposer le financement d'un service public.

Il nous manque une étude d'impact. Ces dispositions, qui concerneront un certain nombre de divorces, lesquels entraînent le partage et la liquidation du régime matrimonial, où figurent assez souvent des actifs immobiliers de 300 000 euros et plus, se reporteront sur le montant des honoraires.

En première lecture, quand j'avais annoncé que vous alliez créer une taxe pour financer l'aide juridictionnelle, vous aviez protesté, la main sur le coeur. Chacun constate ce soir que j'avais raison.