Intervention de Colette Capdevielle

Daniel Fasquelle et Philippe Houillon nous assurent que le système fonctionne. Il faut croire que nous ne vivons pas dans le même monde. Beaucoup de nos concitoyens, dont les revenus excèdent le plafond permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle, n'ont plus accès au droit. Ils ne peuvent pas attaquer une procédure de licenciement devant les prud'hommes ni réclamer une pension alimentaire. Face à ce système à bout de souffle, l'opposition ne formule aucune proposition.

J'ai fait le calcul : sur une transaction de 300 000 euros, une taxe de 0,2 % représente un coût de 600 euros. C'est bien moins que les honoraires que perçoit un notaire pour un acte simple.

Dès lors qu'il faut réformer le système actuel, aux termes duquel les professionnels – avocats, huissiers ou experts – sont peu ou mal payés, il est judicieux que la réforme concerne des actes portant sur des montants supérieurs à 300 000 euros, et réalisés par des personnes qui ne sont pas en difficulté.