Intervention de Patrick Hetzel

Force est de constater que l'article 12 et la rédaction qu'en proposent les rapporteurs dans l'amendement SPE607 rectifié marquent un glissement supplémentaire vers une conception anglo-saxonne et une marchandisation du droit. Dès lors, se pose la question, soulevée par plusieurs juristes et dont nous aurions aimé débattre avec la garde des Sceaux, de la place, à l'avenir, du droit continental, dans lequel s'inscrit le droit français. De fait, le glissement, lent mais certain, qui est en train de s'opérer met en péril l'identité de notre droit. Je sais qu'aborder ce sujet provoque une certaine gêne, mais il est important et nous ne pouvons pas le passer sous silence.