Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Nous sommes de grands défenseurs du droit continental, et je ne vois pas ce qui, dans l'article 12, lui porte atteinte. Non seulement cet article ne touche ni aux compétences, ni à la déontologie, ni au mode d'exercice des professions juridiques, mais il ne vise aucune disposition de droit positif. Dès lors, prétendre qu'il constitue une agression subreptice contre le droit continental frise la malhonnêteté intellectuelle. Au demeurant, a-t-on entendu cet argument lorsque la majorité précédente a créé la reconnaissance préalable de culpabilité devant le procureur de la République ? Non. Pourtant, s'il est une disposition qui a modifié notre droit fondamental en matière pénale, c'est bien celle-là !

Vous pouvez vous opposer au principe d'une péréquation interprofessionnelle et contester le fait qu'elle facilite l'accès au droit et, accessoirement, à l'aide juridictionnelle, mais cela n'a rien à voir avec la mise à mal du droit continental. On brandit des étendards quand on n'a pas d'arguments de fond !