Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Tout d'abord, je fais partie de ceux qui ne sont pas impressionnés par les leçons de vraie vie que certains de nos collègues nous donnent régulièrement. Qu'ils les gardent donc pour eux, nous gagnerons du temps.

Je ferai trois remarques.

Premièrement, cher collègue Le Bouillonnec, j'ai du mal à concevoir que vous ne compreniez pas notre position. Deux écoles s'opposent, sur ce sujet. Nous, nous considérons que le fait de placer les tarifs d'activité des professions judiciaires sous l'autorité du ministre de l'économie et de l'Autorité de la concurrence est un acte symbolique qui, s'il ne modifie pas le droit positif, transforme en partie l'architecture de notre système judiciaire. Vous, vous considérez qu'il s'agit d'un acte de gestion. C'est votre droit, mais je ne comprends pas que votre famille politique ne perçoive pas qu'il s'agit là d'une mutation considérable de l'organisation des professions du droit dans notre pays.

Deuxièmement, je rappelle que la commission des lois a créé une mission d'information sur les professions juridiques réglementées dont le rapport, rédigé par Philippe Houillon et Cécile Untermaier, rapporteure de cette mission d'information et aujourd'hui rapporteure thématique du projet de loi, comporte des propositions très concrètes sur lesquelles tous deux étaient d'accord. Hélas ! il me semble que la rapporteure thématique a, depuis, changé d'avis. Quoi qu'il en soit, puisque vous prétendez que nous ne sommes pas capables de faire des propositions, je vous invite à relire la littérature de la commission des lois.

Enfin, ce n'est pas notre faute si le chef de l'État, que vous soutenez, passe son temps à faire des promesses qu'il ne tient pas et si vous êtes obligés d'avaler des rubans de chapeau à longueur de journée. Assumez vos responsabilités ! Vous inventez une nouvelle taxe pour financer un besoin qui est, du reste, sans doute moins intense que ne le dit Colette Capdevielle.