Intervention de Cécile Untermaier

N'oublions pas d'où nous partons ! Je rappelle que le système actuel connaît une dérive, constatée par l'inspection générale des finances, qu'il nous faut absolument juguler. Nous avons observé que, la rémunération étant proportionnelle, les prestations concernant un bien ou un droit aboutissaient, au-delà d'un certain seuil, à une surrémunération du professionnel. L'idée nous est donc venue de créer un fonds de péréquation qui permette de tirer profit de cette surrémunération, car il nous semble plus conforme à l'intérêt général que ces sommes-là contribuent à la consolidation d'un fonds plutôt que de revenir au négociateur ou de se transformer en rabais. La contribution qu'il est proposé de créer ne fait que se substituer à cette surrémunération.

Par ailleurs, je précise, chers collègues de l'opposition, que vos amis sénateurs admettent l'intervention de l'Autorité de la concurrence. Je ne crois pas d'ailleurs que cette intervention affaiblisse le ministre de la justice, au contraire. Nous le renforçons en prévoyant que le ministre de l'économie et l'Autorité de la concurrence lui apporteront un soutien technique s'agissant de questions tarifaires qui, selon moi, sont moins de son ressort que de celui du ministre de l'économie.

Enfin, il ne s'agit pas de porter atteinte au droit continental. C'est précisément parce que nous y sommes extrêmement attachés que nous réalisons cette réforme qui aurait dû être mise en oeuvre il y a très longtemps. On ne réalise pas à quel point les territoires souffrent de l'absence d'un tel dispositif.