Intervention de Patrick Hetzel

Jean-Yves Le Bouillonnec estime que nous évoquons un glissement vers le droit anglo-saxon car nous manquons d'arguments. C'est un peu fort de café ! Encore une fois, nous pensons que cette disposition n'est pas un pur acte de gestion, mais qu'elle porte en elle une orientation philosophique particulière. Le droit continental a pour spécificité d'échapper à toute marchandisation du droit. Or, avec l'article 12, nous y allons tout droit ! Libre au Sénat de reconnaître l'Autorité de la concurrence, madame la rapporteure. Nous estimons, quant à nous, que lui permettre d'intervenir dans la réglementation applicable aux professions libérales modifierait fondamentalement la nature de ces professions. Il est assez révélateur que vous ne le reconnaissiez pas.

J'ajoute, pour conclure, que les notaires vont être, parmi d'autres, amenés à contribuer au financement de l'aide juridictionnelle alors qu'il s'agit de la seule profession qui dispense gratuitement, notamment en milieu rural, des conseils juridiques à nos concitoyens.