Intervention de Daniel Fasquelle

Réunion du 8 juin 2015 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Fasquelle :

Si j'estime que le dispositif fonctionne, c'est parce qu'il est ancien, qu'il a fait ses preuves et qu'il assure la présence, sur l'ensemble du territoire, de professionnels du droit, avocats ou notaires, aguerris et compétents, qui ont suivi la même formation et rendent les mêmes services, qu'ils exercent en milieu urbain ou en milieu rural. Or, ces mesures vont déstabiliser ce réseau. C'est si vrai, du reste que vous êtes obligés de créer un fonds pour tenter de réparer les dégâts que vous causez. Avouez que c'est aberrant ! Enfin, contrairement à ce qu'avait déclaré, la main sur le coeur, François Hollande, vous créez, en 2015, une taxe supplémentaire. Le comble, c'est que vous faites payer par les professionnels du droit votre incurie et votre incapacité à régler le problème, réel, de l'aide juridictionnelle.

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