Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Premièrement, tous les rapports sur l'accès au droit et à l'aide juridictionnelle, qu'ils émanent de l'Assemblée, du Sénat ou des inspections, concluent à la nécessité de mobiliser l'ensemble des professionnels du droit. Deuxièmement, le fonds de péréquation qu'il nous est proposé de créer a pour double objectif d'organiser la présence de ces professionnels sur l'ensemble du territoire et de favoriser l'accès au droit, qui est un enjeu fondamental. Troisièmement, si nous voulions renoncer aux principes du droit continental, ne croyez-vous pas, chers collègues de l'opposition, que nous commencerions par supprimer purement et simplement la réglementation des tarifs, qui n'existe pas dans le droit anglo-saxon ? Si nous légiférons dans ce domaine, c'est précisément pour préserver ce modèle et maintenir l'accès aux professionnels du droit sur l'ensemble du territoire. Nous démontrons ainsi notre volonté de préserver et les professions et les modalités de leur rémunération ; les professionnels commencent, du reste, à le comprendre.