Intervention de Richard Ferrand

Ces longs échanges mettent en lumière un clivage simple : il y a, d'un côté, ceux qui souhaitent l'instauration d'un fonds de péréquation interprofessionnel destiné à favoriser l'accès au droit et, de l'autre, ceux qui n'en veulent pas. Je tiens à préciser, à ce propos, que, dans l'excellent rapport de la mission d'information conduite par Philippe Houillon et Cécile Untermaier, cette dernière indique, il est vrai à titre personnel, qu'il serait pertinent de créer un mécanisme de péréquation, lequel figure dans le texte depuis le mois de janvier. Il est donc pour le moins injuste de considérer qu'il s'agit d'une trouvaille vespérale de la Commission spéciale.

Ensuite, je m'étonne que l'intervention de l'Autorité de la concurrence provoque des cris d'orfraie, puisque le même rapport suggère – et cette proposition est, cette fois, commune aux deux rapporteurs – de lui confier le soin de publier une proposition de grilles de tarifs uniques. L'intervention d'une institution dont la mission est notamment de réfléchir à la régulation tarifaire d'un certain nombre de professions, qui était jugée naguère pertinente, ne peut pas être accusée aujourd'hui de dénaturer notre droit par sa portée symbolique.

En conclusion, l'article 12, enrichi par nos travaux puis par ceux du Sénat en première lecture, me paraît, à ce stade de notre discussion, cohérent, fidèle à nos intentions et solide dans sa rédaction. C'est pourquoi il mérite d'être très largement adopté.