Intervention de Emmanuel Macron

J'entends les préventions qui se sont exprimées et je sais combien ces questions sont sensibles. Mais la réforme qui est ici proposée ne casse pas ce qui fonctionne. De quoi s'agit-il, au fond ? Tout d'abord, nous clarifions les règles d'installation de certains professionnels du droit afin de régler le problème des déserts juridiques. Que l'on m'explique en quoi nous contrevenons, ce faisant, à l'accès au droit. Ensuite, nous renforçons la transparence des tarifs réglementés et nous prévoyons leur réexamen régulier. En quoi est-ce contraire à l'intérêt général ? Certes, des éléments de doute et d'incertitude pouvaient subsister, mais ils ont été corrigés. Ainsi, vous répétez, mesdames, messieurs de l'opposition, un argumentaire préfabriqué qui ne correspond plus à la réalité du texte.

Par ailleurs, comment peut-on prétende que le projet de loi, parce qu'il comprend les mots « Autorité de la concurrence » ou « code de commerce », marque une anglo-saxonisation du droit continental ? Cet argument n'est pas à la hauteur des débats que nous avons eus. Que n'avez-vous protesté, monsieur Hetzel, lorsque la majorité précédente a créé l'acte d'avocat qui, pour le coup, en remettant en cause l'exclusivité de l'acte du notaire, est un véritable pas vers l'anglo-saxonisation de notre droit ?