Intervention de Emmanuel Macron

La majorité d'alors n'a pas protesté ; vous portez une voix qui vous dépasse.

Les professionnels du droit concourent au bon fonctionnement quotidien du droit continental ; je ne l'ai jamais nié. Il ne s'agit pas, ici, de les déstabiliser. Leurs tarifs sont réglementés ; il est normal qu'ils soient revus : c'est ce qui est proposé dans ce texte. Des remises sont pratiquées, de gré à gré, pour les actes les plus importants, sans cadre transparent : il est proposé d'en définir un et d'en généraliser le principe en structurant ces remises.

Depuis le début de nos débats, on prétend que les notaires sont les seuls professionnels du droit à faire gratuitement du conseil, alors que d'autres le font, notamment les avocats. L'autre argument constamment évoqué concerne la péréquation. Actuellement, celle-ci existe au sein d'un cabinet, mais existe-t-elle au sein de la profession ? Par le prélèvement que nous instaurons, nous donnons une réalité à cette péréquation car, jusqu'à preuve du contraire, les grosses études font moins de conseil gratuit que les petites. Mesdames, messieurs les députés de l'opposition, si vous êtes attachés à l'équilibre entre les offices, allez au bout de votre raisonnement : vous êtes favorables à une véritable péréquation, donc au fonds que nous vous proposons de créer et au prélèvement qui permettra de le financer. Sinon, vous ne défendez qu'une péréquation théorique, celle qui s'opère, comme c'est le cas actuellement, au sein des offices pauvres, d'un côté, et au sein des offices riches, de l'autre. La belle affaire ! Telle n'est pas notre conception de la justice sociale et du bon fonctionnement du maillage territorial.

Par ailleurs, monsieur Houillon, nous n'avons pas parlé de récupération : ce sont les modes de collecte de la contribution qui sont similaires à ceux de la TVA. Le texte n'a jamais été ambigu sur ce point.

En définitive, cette réforme vise à consolider le système et va dans le sens des idées qui ont été constamment rappelées par les professionnels eux-mêmes.

Enfin, pour éviter toute ambiguïté, je propose de rectifier le sous-amendement SPE662 en remplaçant, dans la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « toute prestation concernant un bien ou un droit » par les mots : « tout bien ou droit ».