Intervention de Philippe Houillon

Réunion du 8 juin 2015 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Houillon :

Monsieur le ministre, cette taxe va-t-elle financer l'aide juridictionnelle ? Si tel est le cas, celle-ci est-elle un service public et, si oui, est-il normal qu'une catégorie de contribuables assume seule son financement ?

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