Intervention de Cécile Untermaier

Je suis perplexe quant à la proposition de rectification du sous-amendement du Gouvernement, car il me semblait que l'assiette de la taxe devait être constituée des tarifs proportionnels perçus par l'officier public ministériel pour sa prestation concernant un droit ou un bien, et non du montant du droit ou de la valeur du bien lui-même.