Intervention de Emmanuel Macron

Réunion du 8 juin 2015 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :

Par ailleurs, il n'est pas financé par une seule profession, puisque toutes sont concernées ; du reste, la profession d'avocat le finance déjà. J'ajoute – et je crois que nous sommes tous d'accord sur ce point – qu'il serait quelque peu incohérent que des professionnels du droit qui sont des officiers ministériels soient dispensés de participer au fonds d'accès au droit et que le financement de celui-ci incombe à une seule profession.

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