Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Monsieur Houillon, depuis sa création, le service public de l'aide juridictionnelle mobilise les moyens de l'État mais il est également financé par des fonds prélevés sur l'activité des professionnels du droit. En outre, la loi de finances pour 2015 a prévu de nouvelles sources de financement, en augmentant notamment la taxe forfaitaire et la taxe spéciale sur les contrats d'assurance de protection juridique, mesure qui avait été demandée dans tous les rapports. On ne peut donc pas prétendre que nous innovons dans ce domaine. Sur ce point, je vous renvoie aux deux rapports qui ont été publiés par le Sénat au mois de juillet et par l'Assemblée au mois de septembre.