Intervention de Philippe Houillon

Un hiatus persiste à mes yeux. La contribution est prélevée sur l'honoraire perçu alors qu'elle est assise sur le montant du bien immobilier – ce qui n'est pas logique. En effet, la contribution devrait être assise sur l'honoraire lui-même. Certes son caractère proportionnel est un progrès par rapport à vos propositions précédentes, mais un hiatus, je le répète, subsiste.

Ensuite, vous n'avez toujours pas répondu sur l'éventuelle inconstitutionnalité du dispositif. Le fonds prévu est destiné au financement de l'aide juridictionnelle mais vous faites reposer ce financement sur une seule catégorie de contribuables. Je n'ai pas été convaincu par les arguments de Jean-Yves Le Bouillonnec car les taxes qu'il a mentionnées étaient appliquées au justiciable pour l'utilisation du service public de la justice, et n'étaient pas prélevées sur les honoraires des professionnels. Je ne vois pas en vertu de quoi – notamment compte tenu du principe de l'égalité devant l'impôt et les charges – une catégorie de contribuables, en l'occurrence les professionnels, paieraient le financement de l'aide juridictionnelle.