Intervention de Emmanuel Macron

La taxe ne reposera pas sur une seule catégorie de contribuables. Un financement existe déjà qui est étendu à l'ensemble des professions du droit et il nous apparaît robuste.

Quant à la cohérence entre l'assiette de la taxe et la personne taxée, par transitivité, elle est bel et bien garantie puisque nous ne créons pas une taxe de 20 % mais, tout en précisant que le taux serait fixé par arrêté conjoint du ministre de la justice et de celui chargé du budget, nous entendons fixer deux bornes. L'assiette de la taxe, quant à elle, est constituée de la valeur hors taxes de tout bien ou du montant hors taxes de tout droit. Et dans la mesure où la rémunération des professionnels se fait précisément sur une base proportionnelle, il n'y a ni hiatus ni incohérence. Il y aurait une difficulté si nous n'avions pas entendu couvrir les actes proportionnels.