Intervention de Éric Ciotti

Vous allez être déçu – enfin, pour les nuances.

Madame la présidente, monsieur ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons se limite au fond à quelques ajustements techniques.

En ce qui concerne ces ajustements, nous partageons avec le Gouvernement l'idée qu'il est nécessaire de combler le vide juridique créé par les arrêts de la Cour de Cassation du 5 juillet 2012…