Intervention de Pascal Popelin

Le projet de loi relatif au renseignement, adopté à une très large majorité par notre Assemblée le 5 mai dernier, a fait l'objet d'un accord également large au sein de la commission mixte paritaire qui s'est tenue hier. Députés et sénateurs ont donc trouvé le point d'équilibre qui nous permettra assurément, le 24 juin prochain, d'adopter définitivement ce texte important, lequel pourra ainsi entrer en vigueur rapidement. Comme vous, je m'en réjouis.

L'objectif du projet de loi sur le renseignement est de doter enfin notre pays d'un cadre juridique applicable aux différentes techniques nécessaires aux services chargés de la sécurité de nos concitoyens et de la défense des intérêts de la France. Il en précise les finalités, les moyens, les conditions d'utilisation de ces derniers et bien sûr, les modalités de contrôle qui doivent en découler.

Parmi les dispositifs de contrôle instaurés par le texte, une pièce maîtresse est la CNCTR, qui remplacera la CNCIS créée par la loi du 10 juillet 1991, mais en bénéficiant de prérogatives et de moyens renforcés.

Au cours de nos débats, un consensus s'est dégagé sur le principe proposé par le Gouvernement : la nomination par le président de la République du président de la future CNCTR parmi ceux de ses membres qui seront issus du Conseil d'État et de la Cour de cassation. Mais nous nous sommes aussi accordés sur le fait que cette nomination devrait préalablement recueillir l'avis des commissions parlementaires compétentes, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution.

Car la CNCTR sera chargée d'importantes missions de surveillance et de contrôle de l'usage des différentes techniques de renseignement. En effet, nous avons considérablement renforcé ses pouvoirs et ses possibilités d'investigation, précisé les modalités d'organisation de ses travaux et le rôle essentiel qu'y jouera celle ou celui qui aura la lourde tâche de la présider. On sait combien la présidence imprime sa marque à ce type d'autorité et en détermine l'indépendance. Raison pour laquelle l'indépendance du président lui-même, qui disposera d'une voix prépondérante en cas de partage des votes, doit être au-dessus de tout soupçon.

Seule une loi organique peut soumettre une nomination aux dispositions de l'article 13. Voilà pourquoi la présente proposition de loi organique a été déposée au Sénat le 7 mai dernier par MM. Jean-Pierre Raffarin et Philippe Bas, respectivement président de la délégation parlementaire au renseignement pour 2015 et président de la commission des Lois du Sénat et rapporteur pour le projet de loi relatif au renseignement. Les sénateurs l'ont adoptée le 9 juin.

Conformément à l'esprit de large rassemblement qui a présidé à nos débats sur ces questions d'intérêt national, y compris hier au sein de la commission mixte paritaire, les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen suivront l'avis de notre rapporteur, qui nous propose d'adopter cette proposition de loi organique en l'état.

Ce sera une garantie supplémentaire d'indépendance de la CNCTR, dont nous souhaitons qu'elle soit installée aussitôt que possible après la promulgation de la loi sur le renseignement.