Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Je rejoins Guillaume Larrivé : ce n'est pas la première fois qu'il est nécessaire de recourir à une proposition de loi organique pour modifier ainsi le dispositif de désignation. Je songe par exemple, s'agissant de la SNCF, au « rattrapage », pour ainsi dire in limine litis, que nous avons opéré grâce à vous, monsieur le Président. Le Gouvernement semble ne pas prendre d'initiative à cet égard. Qu'est-ce que cela signifie ? Sommes-nous en train d'élaborer une pratique nouvelle qui fait en quelque sorte jurisprudence, ou est-ce dû au hasard des circonstances ? Allons-nous conserver cette initiative ? Ne peut-on envisager systématiquement une telle loi organique dès lors qu'un dispositif législatif qui la nécessiterait est destiné à aboutir ?