Intervention de Dominique Raimbourg

Vous avez raison : depuis 2012, toutes les extensions sont, je crois, venues du Parlement. On peut d'ailleurs y voir une manifestation de sa détermination à garantir ses prérogatives, que le Gouvernement ne serait pas enclin à lui reconnaître. En débattant de la loi organique de 2010, nous nous étions d'ailleurs interrogés sur le périmètre de la procédure visée à l'article 13. Aujourd'hui, une quarantaine de structures en relèvent, mais le critère d'inclusion est largement subjectif. La seule diminution de ce périmètre que nous ayons enregistrée a consisté à retirer de la liste les dirigeants de l'audiovisuel public. Les ajouts, eux, résultent de la création d'une structure. Et, en la matière, le rythme est soutenu : quand le Parlement ne crée qu'une autorité administrative indépendante, c'est que l'année est mauvaise !