Intervention de Éric Ciotti

Ces ajustements sont nécessaires. Il en va de l'efficacité de notre politique de lutte contre l'immigration clandestine. Malheureusement, ce texte, loin de réorienter la politique du Gouvernement qui conduit aujourd'hui à une hausse continue de l'immigration, ne fait qu'amplifier les dérives de cette politique.

Sur le fond, plusieurs options juridiques étaient cependant ouvertes. Comme le Gouvernement l'indique dans son étude d'impact, l'arrêt Achughbabian de la Cour de justice de l'Union européenne est clair : la directive ne s'oppose, dans le principe, ni à une pénalisation du séjour irrégulier, ni à la garde à vue des personnes soupçonnées de le commettre. Il aurait donc pu être envisagé – cela l'a d'ailleurs été, je le sais, au sein des services du ministère de l'intérieur – de maintenir le délit de séjour irrégulier et de créer, parallèlement, ce dispositif de retenue pour ne pas faire obstacle à l'effet utile de la directive.

Monsieur le ministre, vous pourrez me rétorquer que votre projet de loi institue un délit d'entrée irrégulière sur le territoire national, et que finalement, les moyens de lutte contre l'immigration irrégulière sont équivalents. C'est faire peu de cas des symboles. Vous avez fait un choix politique, celui d'abroger le délit de séjour irrégulier. Nos concitoyens apprécieront la cohérence du choix qui vous conduit, d'un côté, à abroger le délit de séjour irrégulier…