Intervention de Éric Ciotti

D'ailleurs, monsieur le rapporteur, ce point a été évoqué en commission des lois. Nous attendons toujours du Gouvernement qu'il prenne des initiatives européennes pour faire adopter rapidement une directive renforçant, sans ambiguïté, la lutte contre l'immigration irrégulière.

Pour ce qui est du dispositif de retenue envisagé, les nombreux amendements socialistes l'ont largement dénaturé, le rendant, je le crains, peu opérationnel, en l'éloignant de la copie initiale du Gouvernement. La procédure s'est, en effet, considérablement alourdie : alerte aux autorités consulaires, rédaction de nombreux procès-verbaux, droit à l'examen d'un médecin qui pourra mettre fin à la rétention à tout moment, obligation pour les forces de police et de gendarmerie de placer l'étranger dans des locaux en dehors des gardés à vue. Toutes ces « innovations procédurales », fruit des contributions parlementaires socialistes, ne manqueront pas, au mieux, d'affaiblir le dispositif et de nourrir une jurisprudence foisonnante, au pire, de rendre ce dispositif totalement inopérant. Les policiers et les gendarmes seront donc, hélas, confrontés au quotidien à cette véritable usine à gaz que vous créez. C'est la raison pour laquelle je m'associe à l'amendement déposé par notre collègue Guillaume Larrivé, visant à laisser à l'officier de police judiciaire la faculté de porter la durée de retenue jusqu'à vingt heures.

Enfin, le projet de loi élargit le champ des immunités pénales prévues à l'article L. 622-4 pour le délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers. Il s'agit en fait d'une décision purement idéologique et politicienne visant, une nouvelle fois, à donner des gages à l'aile la plus extrême de votre majorité, cette majorité autant plurielle qu'éclatée. Tel qu'il est appliqué par l'administration et le juge, le droit positif n'appelle pourtant pas de modification urgente. Là encore, souhaitons que vos ajustements législatifs ne soient pas interprétés pas les réseaux de passeurs comme un nouveau signal de laxisme.

En tout état de cause, ce projet de loi ne fait pas oublier vos récentes initiatives en matière de politique migratoire. Votre instruction aux préfets, monsieur le ministre, pour régulariser les personnes en situation irrégulière sur notre territoire, constitue, en vérité, un véritable « appel d'air » à l'immigration clandestine. Il est d'ailleurs évident que cette régularisation bénéficiera en priorité aux clandestins entrés dans notre pays en détournant la procédure de l'asile politique – M. le ministre de l'intérieur a rappelé, tout à l'heure, le chiffre record de 57 000 demandes d'asile à la fin du mois de novembre 2012 – et s'y maintenant en violation de la loi. Et ce n'est pas votre décision d'abolir, dans les faits, la rétention des familles en situation irrégulière, qui donnera plus de force à l'application de la loi.

C'est, en fait, un très mauvais signal que vous adressez aux réseaux de passeurs, aux trafiquants, à tous ceux qui exploitent la détresse humaine, c'est une sorte de prime à la fraude alors que la situation de l'emploi n'a jamais été aussi catastrophique dans notre pays qui, dès lors, n'a jamais été aussi peu en mesure d'accueillir des étrangers sur le territoire national pour leur offrir un travail, donc une capacité d'intégration.

Nous vous avons écouté, monsieur le ministre, lancer des affirmations martiales et péremptoires,…