Intervention de Jean-Frédéric Poisson

De mon point de vue, la solidarité ne peut pas être un délit. Il conviendrait de préciser les conditions dans lesquelles ceux qui aident des personnes en situation irrégulière peuvent le faire. Sur un plan purement juridique, des précisions seraient les bienvenues.

Cela étant, la formulation de l'alinéa 4 de l'article 8 me pose problème sur deux points.

Tout d'abord, la liste des circonstances dans lesquelles des associations ou des personnes physiques ou morales pourraient porter assistance aux étrangers doit-elle être considérée comme strictement limitative ou d'autres types d'aide pourraient-ils être envisagés comme une manière normale d'assister un étranger en situation irrégulière ? Plus généralement, se pose la question des énumérations dans les articles de loi, qui présentent, certes, l'avantage de la précision mais aussi l'inconvénient de la limitation. Il faudrait donc réfléchir au caractère limitatif de cette liste. Restauration, hébergement, soins médicaux, soit : est-ce exhaustif ou pas ? Comment l'interpréter ? Le débat parlementaire gagnerait à le préciser.

Par ailleurs, la question de l'intention doit être posée, au risque de provoquer quelques remous dans cette assemblée. Personne ne peut ignorer la différence entre, d'un côté, des passeurs professionnels, qui sont des délinquants, et, de l'autre, des associations caritatives qui, en remplissant leur devoir d'humanité, aident de manière normale ceux qui sont dans le besoin. Cette différence est patente. Mais personne ne peut ignorer non plus qu'on n'a pas forcément la seule intention d'aider quelqu'un qui est dans le besoin en réquisitionnant brutalement un logement pour le lui donner. Pour aller jusqu'au bout du raisonnement, faut-il considérer que celui qui volerait des aliments pour aider un étranger entrerait dans le cadre de cet article et ne subirait aucune forme de contrainte ou de peine ?