Intervention de Dino Cinieri

Séance en hémicycle du 11 décembre 2012 à 21h30
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDino Cinieri :

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi vise à modifier le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que le code des douanes. Il crée une retenue pour vérification de la situation de l'étranger, qui se substitue à la garde à vue, et supprime les délits de séjour irrégulier et de solidarité pour les associations d'aide aux immigrés ou les simples particuliers.

Afin de sécuriser les contrôles, nos collègues sénateurs ont adopté un amendement du Gouvernement prévoyant qu'une personne ne puisse faire l'objet d'un tel contrôle que si sa nationalité étrangère peut être déduite d'éléments extérieurs à sa personne même, ce dont devra justifier le procès-verbal d'interpellation.

Un peu moins longue qu'une garde à vue, et en apparence plus respectueuse des droits, la retenue pour vérification du droit au séjour de seize heures a pour premier mérite de satisfaire nos policiers et nos gendarmes. Ces fonctionnaires, avec qui j'ai eu l'occasion d'en parler récemment, m'ont dit y voir enfin la possibilité d'exercer convenablement leur travail. Car depuis le début de l'été, lorsque la Cour de cassation a décidé de supprimer la garde à vue sur le seul motif qu'un étranger est en séjour irrégulier, ils ne disposaient plus que de quatre heures pour mener à bien les vérifications d'identité – un délai qu'ils estiment totalement insuffisant.

La procédure prévoit notamment la mise en place d'un certain nombre de droits pour la personne détenue : le droit d'être assisté d'un interprète, le droit d'être assisté d'un avocat sans délai, le droit d'être assisté d'un médecin, le droit de prévenir à tout moment sa famille ou toute personne de son choix.

Concernant le délit de solidarité, je ne crois pas, monsieur le ministre, qu'il faille aller plus loin que ce qui existe déjà, puisque personne n'a jamais été condamné à ce titre dans notre pays. Brandir une immunité risque d'être compris ou interprété comme du laxisme. Nous devons, au contraire, veiller à ce que les passeurs et animateurs de filières qui exploitent les étrangers soient toujours poursuivis et sanctionnés sévèrement.

Plusieurs sujets connexes à ce texte occupent l'actualité. Je pense notamment à votre dernière circulaire, monsieur le ministre. Le mercredi 28 novembre, vous avez présenté vos nouvelles orientations en matière d'admission au séjour des étrangers en situation irrégulière. Ces orientations, inscrites dans une circulaire applicable à compter du 3 décembre 2012, présentent, selon vous, des critères clairs et objectifs permettant aux autorités administratives compétentes d'apprécier les demandes de séjour.

Suivant votre circulaire, pourront être admis au séjour les parents d'enfants scolarisés depuis plus de trois ans, y compris en école maternelle, et installés depuis cinq ans sur le territoire. Encore faut-il, précise la directive, que les parents contribuent effectivement à l'éducation de l'enfant.

Pourront être admis au séjour au titre du travail les étrangers présents en France depuis plus de cinq ans qui démontrent avoir travaillé au moins huit mois durant les vingt-quatre derniers mois ou trente mois sur cinq ans d'ancienneté de travail, et qui sont en mesure de présenter une promesse d'embauche ou un contrat de travail. Pourront également être admis au séjour les étrangers justifiant de sept ans de présence en France et douze mois de travail au cours des trois dernières années. Dans ce dernier cas, les préfets pourront d'ailleurs leur délivrer un récépissé de quatre mois, renouvelables une fois, qui leur permettra de rechercher un emploi.

Quant aux étrangers de dix-huit ans, un titre de séjour devrait en principe leur être octroyé s'ils sont arrivés en France avant l'âge de seize ans, et s'ils ont un parcours scolaire assidu et sérieux ainsi que des attaches sur le sol français.

Cette circulaire doit être suivie de la nomination d'une personnalité chargée d'en surveiller l'application sans pour autant être compétente en appel dans le cas d'un refus de régularisation.

J'ai du mal à comprendre, monsieur le ministre, pourquoi vous n'avez pas soumis ces mesures à l'approbation des parlementaires, d'autant que vous avez par ailleurs annoncé un débat sur l'immigration économique et étudiante, ainsi que la présentation d'un projet de loi portant sur le titre de séjour pluriannuel pour le second semestre 2013. Je déplore également l'engagement de la procédure accélérée sur ce texte, alors qu'une navette entre les assemblées aurait pu l'enrichir, le débarrasser de ses déclarations de bonnes intentions et le rendre plus efficace. Monsieur le ministre, je ne voterai donc pas ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

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