Intervention de Gilles Carrez

Lors de la Conférence des présidents du 9 juin dernier, il a été annoncé que le président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine avait fait savoir qu'il exerçait son « droit de tirage » annuel sur la proposition de résolution de M. Nicolas Sansu et de plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences de la baisse des concours de l'État aux communes et aux EPCI sur l'investissement public et les services publics de proximité.

Je rappelle que, suite à la réforme du Règlement de novembre dernier, lorsque le président d'un groupe demande à exercer ce droit de tirage, le rôle de la commission saisie de la proposition de résolution se borne désormais, en application de l'article 140, alinéa 2, à vérifier que les conditions requises pour la création de la commission d'enquête sont réunies, sans se prononcer sur son opportunité. Aucun amendement n'est recevable et le texte ne fait pas ensuite l'objet d'un examen en séance publique. En application de l'article 141, alinéa 2, dès lors que les conditions de la création de la commission d'enquête sont réunies, il revient simplement à la Conférence des présidents d'en prendre acte.