Intervention de Jacques Bompard

La nouvelle retenue administrative pour vérification de la situation de l'étranger pourrait presque apparaître comme une plaisanterie. Cette procédure, qui se substitue à la garde à vue, fera suite soit à un contrôle d'identité, soit à un refus ou une incapacité de présentation des pièces ou documents sous le couvert desquels ces personnes sont autorisées à circuler ou à séjourner en France. Cette retenue ne pourra excéder seize heures, ce qui laisse bien peu de temps – d'autres orateurs l'ont dit – à nos forces de police et de gendarmerie pour travailler. Je rappelle que le temps maximal de retenue suite à un refus de présentation de document officiel était jusqu'à présent de quarante-huit heures avec la garde à vue.

Pour compliquer encore le travail des forces de l'ordre, les articles 2 et 3 de ce projet de loi prévoient la mise en place de nombreux droits pour l'immigré clandestin ainsi retenu : assistance d'un interprète, d'un avocat, d'un médecin, et droit de prévenir un proche. L'assistance obligatoire d'un interprète, conjuguée à la brièveté extrême du délai de rétention – seize heures, je vous le rappelle –, rendra cette nouvelle procédure difficilement applicable. Dans certaines villes, il n'existe pas forcément des interprètes pour toutes les langues.

L'article 1er du projet de loi n'est pas en reste. Ainsi, une personne ne pourra faire l'objet d'un contrôle que si sa nationalité étrangère peut être déduite d'éléments objectifs extérieurs à sa personne même. Reconnaissez que ce n'est pas triste !