Intervention de Nicolas Sansu

Si certains souhaitent la création d'une commission d'enquête ou d'une mission d'information sur les recettes réelles de fonctionnement des collectivités locales ou sur la fiscalité locale, libre à eux de la proposer. Mais tel n'est pas l'objet de cette commission d'enquête. Celui-ci a été défini par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine dans le cadre de l'exercice de son « droit de tirage » et il porte sur l'investissement local, dont toutes les études montrent qu'il risque de s'effondrer, ce qui aurait des conséquences majeures sur les territoires, en particulier ceux où il est à l'origine d'un nombre important d'emplois.

Le président a eu raison de rappeler que le problème qui se pose aujourd'hui est, non pas celui de l'accès au crédit, mais celui de la capacité d'autofinancement de nos communes et, contrairement à ce qui a été dit, de nos intercommunalités. Je ne nie pas les difficultés des départements, mais, compte tenu de l'importance du bloc communal pour le maillage du territoire, l'emploi, les investissements et l'entretien du patrimoine, il nous a semblé important que cette commission d'enquête évalue les effets de la baisse des dotations de l'État aux communes et aux EPCI. Nous ne pouvons pas traiter toutes les questions, comme celles du mode d'élection des conseillers communautaires ou de la fusion des communes et des intercommunalités, par exemple. Si je mentionne ce point, c'est parce qu'il me paraît invraisemblable que les intercommunalités, que l'on présente comme merveilleuses, puissent lever l'impôt sans que leurs conseillers soient élus au suffrage universel sur une liste unique.

Mais ni cette question ni la réforme de la fiscalité locale ne sont l'objet de la commission d'enquête. Il s'agit, ici, de se demander si une baisse des dotations de 11 milliards en trois ans et de 29 milliards au total est soutenable ou non et quelles en sont les conséquences. Nos travaux permettront ainsi de confirmer ou d'infirmer les études réalisées par un certain nombre d'associations d'élus.