Intervention de Pascal Terrasse

Avant toute réforme de la fiscalité locale, la question qu'il faut se poser est celle de la gouvernance des collectivités territoriales. Quand on ne veut rien faire, on parle de tout changer, et il ne se passe rien. La question de la territorialisation de la fiscalité appelle le sujet des EPCI. On ne maîtrise pas, aujourd'hui, le mode de gouvernance de l'intercommunalité. Ces structures sont vues comme des banquiers qui doivent répondre aux exigences communales. D'où l'intérêt de prendre à bras le corps le problème de notre organisation territoriale : c'est l'objet de la loi « NOTRe », en dépit du fait que je la trouve trop timide.

Le contexte européen nous impose, que cela plaise ou non, des contraintes financières. Le troisième poste de dépenses de l'État, après l'armée et l'éducation nationale, ce sont les dotations aux collectivités territoriales. Dans la mesure où nous avons annoncé que nous ne toucherions pas à l'éducation nationale, et où l'armée, pour les raisons que nous connaissons, sera plutôt préservée, c'est ce poste qui va être impacté. Je suis de ceux qui considèrent, et je le disais déjà quand j'étais président de conseil départemental, qu'il faut un système d'autonomie financière pour les régions et les départements, dont les dépenses sont sanctuarisées. Qu'une telle autonomie bénéficie aussi à des EPCI, je n'y suis pas défavorable : c'est la démocratie locale de proximité et les élus doivent prendre leurs responsabilités.

Une réforme des dotations, avec un socle universel accompagné de dotations de compensation, ne peut aboutir que dans la durée – cela demande au moins sept ou dix ans – et il ne faut donc surtout pas changer de cap au gré des alternances politiques. C'est pourquoi le consensus est important.

Enfin, puisque les dotations de l'État sont appelées à diminuer, ne peut-on envisager des baisses différenciées, de façon à rééquilibrer les dotations ?