Intervention de Christine Pires Beaune

Je souhaite remercier les différents intervenants, qui ont tous parlé en dehors de toute posture afin d'étudier toutes les pistes qui ont été évoquées, à l'image d'ailleurs de ce qui s'était passé lors de l'audition au Sénat. Je remercie tout particulièrement le président Gilles Carrez pour sa prise de position en faveur de la DGF territoriale, car je crois intuitivement que c'est bien là que se situe la vraie réforme.

Marc Goua a cité le critère du nombre d'enfants scolarisés dans les communes urbaines : ce critère est présent dans le cadre des charges de ruralité mais pas au titre des charges de centralité. Il s'agit toutefois d'une question intéressante car cette donnée est disponible et peut être utilisée.

En ce qui concerne les sections d'intercommunalité, je considère que ma mission est déjà assez vaste et je m'en tiendrai donc à ses limites. Je rappelle toutefois que, si j'ai défendu les communes nouvelles aux côtés de M. Jacques Pélissard, c'est parce que cette forme de collaboration renforcée repose sur le volontariat. Je ne crois pas en effet que l'heure soit à la disparition des communes au profit des sections, contrairement à ce qui s'est passé pour la refonte des régions. Je crois en revanche au volontariat et la loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle a nettement amélioré la loi de 2010 : il y a aujourd'hui 260 projets signalés à l'AMF.

La mission a proposé de simuler une imputation de la contribution au redressement des finances publiques sur la dotation de transition qui comprend les sources de l'inégalité. J'espère que le CFL va se saisir du sujet et ne va pas renouveler une baisse uniforme pour 2016. Il a été choisi d'appliquer une diminution péréquée en matière de DGF des départements et une telle solution mériterait d'être appliquée au bloc communal afin de réduire progressivement les écarts.

J'ai auditionné l'Assemblée des départements de France dans le cadre de ma mission : ses priorités portent sur le financement des allocations de solidarité, et notamment du revenu de solidarité active, et non sur la réforme de la DGF. Les départements sont confrontés à la montée en charge des aides à l'insertion et aux perspectives de compensation de ces dépenses.

La révision de la valeur locative des locaux d'habitation a été repoussée d'un an car les simulations donnaient des résultats contraires à l'objectif recherché.

Le lissage de la réforme de la DGF est impératif pour permettre sa soutenabilité. La question qui est débattue au sein du CFL est de savoir qu'elle doit être la durée de ce lissage : dix ans, quinze ans... ?

Le critère du revenu par habitant est un critère solide que nous souhaitons conserver ; les interrogations portent sur l'importance que doit revêtir ce critère dans les calculs et sur la prise en compte du revenu moyen ou du revenu médian, sachant que cette dernière donnée n'est pas disponible sur tout le territoire en raison du secret fiscal. Je précise que les données sur les revenus médians sont disponibles à l'échelon des EPCI, ce qui résoudrait la question si l'on choisissait la DGF territorialisée.

J'indique enfin que le CFL va continuer à discuter de ces propositions de réforme de la DGF jusqu'à la mi-juillet, date à laquelle je souhaite également remettre mon rapport.