Intervention de Jacques Bompard

Je ne m'attarderai pas sur la suppression du délit de séjour irrégulier, puisqu'elle était prescrite – et je le déplore – par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Seul le délit d'entrée irrégulière est maintenu. Mais, là encore, les conditions de travail des forces de l'ordre sont rendues plus difficiles. Ainsi, les poursuites pénales ne pourront être engagées que lorsque les faits auront été constatés en l'état de flagrance. Bon courage aux forces de l'ordre !

Enfin, et ce n'est pas la moindre disposition du projet de loi, il est prévu d'étendre aux associations d'aide aux immigrés et à certains particuliers l'immunité pénale applicable au délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers. Je vous rappelle, chers collègues, que notre droit prévoit que les immigrés clandestins sont des délinquants puisqu'ils enfreignent le droit français, notamment les règles d'entrée sur le territoire. En droit français, toute personne qui aide quelqu'un à commettre un délit ou un crime est considérée comme complice. Mais, pour ce qui concerne les immigrés clandestins, c'est tout l'inverse. Désormais, lorsque l'aide est fournie sans but lucratif, il n'y a plus de délit. Sont visées tant les personnes physiques que les personnes morales, c'est-à-dire principalement les associations. Par leur action, ces associations d'aide aux immigrés clandestins, pourtant grassement subventionnées tant par l'État que par les collectivités locales, encouragent l'immigration clandestine.