Intervention de Sandrine Mazetier

Monsieur le ministre, le projet de loi que vous nous soumettez est réparateur à un double titre : en créant une retenue pour vérification du droit au séjour, il répare les inconséquences de vos prédécesseurs ; en abrogeant le délit de solidarité, il répare une violente injustice et met fin à un scandale.

Vos prédécesseurs sont en effet, au mieux, restés inertes face à l'évidente contradiction entre la législation française et la législation européenne. Cette contradiction, les socialistes l'ont dénoncée tout au long des deux lectures de la pénible loi dite « Besson » – bien qu'elle ait connu trois ministres et deux rapporteurs différents –, qui avait pour prétexte la transposition en droit français de différentes directives européennes, dont la directive retour. J'en ai un vif souvenir, car j'étais la porte-parole du groupe socialiste lors de l'examen de ce texte fourre-tout.

Cette contradiction a d'abord abouti à des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne, puis, en juillet dernier, à un bien prévisible arrêt de la Cour de cassation qui a mis un terme au placement en garde à vue des étrangers en situation irrégulière. Il fallait donc combler ce vide juridique ; c'est désormais chose faite, grâce à ce projet de loi.

S'agissant de la retenue, le texte voté au Sénat a apporté de nombreuses garanties par rapport au texte initial. Nous nous sommes donc inscrits dans cette logique d'amélioration. À cet égard, je veux saluer, à mon tour, le travail remarquable du rapporteur Yann Galut, du groupe socialiste et de son brillant et diplomate porte-parole sur ce texte, Matthias Fekl. (« Très brillant, en effet ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Ce travail a porté ses fruits, notamment en ce qui concerne le respect des droits de la personne retenue et de ses enfants, ainsi que Mme Chapdelaine vient de le rappeler. Ainsi, monsieur le ministre, je salue la grande écoute dont vous avez fait preuve, puisque vous avez entendu la demande très claire formulée par le groupe socialiste quant à la présence de l'avocat, non seulement durant trente minutes, mais aussi lors des auditions et des étapes clés de la retenue.

Certes, le texte ne règle pas tout en matière de procédure et d'éloignement, mais nous prenons date, en particulier sur l'inversion de l'intervention du juge des libertés et de la détention et du juge administratif. Je suis sensible à la perspective que vous avez ouverte de confier une mission à un parlementaire afin qu'il prépare le prochain texte sur ces questions. S'il pouvait être socialiste, brillant et diplomate,…