Intervention de Daniel Goldberg

…aujourd'hui, l'article L. 622-1 du CESEDA permet les poursuites. Cette indétermination a facilité une application parfois extensive et abusive du texte, qui porte atteinte à celles et ceux qui, par un geste humanitaire ou dans l'exercice de leur devoir professionnel, font vivre la belle devise de notre république, notamment la fraternité. Sandrine Mazetier a cité le film Welcome, qui a profondément ému notre pays. Preuve en est que le travail artistique peut être en avance sur l'époque.

Notre droit s'est accoutumé à cette rédaction, à force de directives ministérielles. Même le Conseil constitutionnel a dû rappeler, à plusieurs reprises, le sens à donner à l'article L. 622-1 du CESEDA, tant il est sujet à interprétation. La directive européenne du 28 novembre 2002 invitait les pays européens à davantage de précision. Nous avons donc perdu dix ans avant d'inscrire dans notre droit que seule l'aide à but lucratif ou à titre onéreux est condamnable.

Nous avons eu avec Éric Besson, dans cet hémicycle, un débat sur le point de savoir s'il y avait eu ou non des condamnations. Si nos collègues de l'opposition le souhaitaient, je pourrais leur citer quelques cas. En tout état de cause, si des représentants d'associations ou des bénévoles ont été interpellés ou gardés à vue, si des décisions administratives sont prises, notamment des refus de nationalité française, et si des travailleurs sociaux sont enjoints de communiquer des listes de personnes hébergées dans des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, c'est bien parce que la loi le permet. Celles et ceux qui veulent faire preuve de solidarité, ces aidants bénévoles qui font honneur à la République et au meilleur de la tradition française, nous nous devons de les protéger. Rappelez-vous, chers collègues, cette belle chanson de notre patrimoine français, la Chanson pour l'Auvergnat de Georges Brassens, dans laquelle il distingue « les gens bien intentionnés » des autres, ceux qui font preuve de générosité.

Sandrine Mazetier a évoqué cette femme au visage fatigué, que nous avons rencontrée à Calais et qui nous demandait de faire en sorte qu'elle ne soit plus hors-la-loi. En votant l'article 8 de ce projet de loi, nous serons un certain nombre à penser à elle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)