Intervention de Barbara Romagnan

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, ce projet de loi aura été pour nous l'occasion de nous rappeler la loi du 11 mai 2011, initiée par M. Besson et votée sous M. Guéant, et d'en constater à nouveau les travers. Une loi contre laquelle la gauche s'était mobilisée, une loi sur laquelle nous n'avons pas changé d'avis une fois arrivés au pouvoir.

Pour mémoire, je rappelle que, fin mars 2010, au prétexte de la transposition de directives européennes, le précédent gouvernement déposait un texte qui prévoyait la création des zones d'attente ad hoc et la prolongation de la rétention allant jusqu'à douze mois pour les étrangers condamnés pour des actes de terrorisme. Ce texte prévoyait également – et c'est ce qui nous occupe aujourd'hui – le report de l'intervention du juge des libertés et de la détention de deux à cinq jours. Ce report à cinq jours permet indirectement de contourner l'intervention du juge des libertés et de la détention. Autrement dit, le départ de l'étranger peut être organisé et mis en oeuvre avant même qu'il ait pu contester les conditions de son interpellation.

En effet, seules les décisions prises à son encontre, et non les conditions de sa privation de liberté, font l'objet d'un contrôle de légalité, ce qui dans un pays qui se dit État de droit peut poser question.

Et si ce texte avait été déposé, c'était bien pour mettre sur la touche celui qui, en 2009, avait osé libérer les ressortissants afghans interpellés lors du démantèlement de la « jungle » de Calais.