Intervention de Laurence Dumont

Par ailleurs, nous ne pourrons nous exonérer de revenir sur le cas de Mayotte, département français qui comporte un système juridique d'exception en matière d'immigration. Sans ignorer la complexité de la situation, il me semble impératif de limiter, comme en métropole, la rétention des familles avec enfants et de mettre en oeuvre l'ensemble des droits ouverts aux étrangers par notre législation. Le Parlement a autorisé le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur ce territoire particulier en la matière. Vous nous avez assuré, monsieur le ministre, que le texte qui nous occupe aujourd'hui sera transposé à Mayotte dans ce cadre, ce que je souhaite ardemment.

Enfin, nous devons mettre fin aux dispositions de la loi Besson relatives au droit au séjour des étrangers malades. Vous nous avez indiqué, monsieur le ministre, qu'une mission de l'IGAS et de l'IGF se penche actuellement sur les réformes à mettre en oeuvre. Rappelons que les termes équilibrés de la loi votée en 1998, fruit d'une longue réflexion, avaient un objectif : éviter qu'un refus d'admission au séjour en France ne signifie la condamnation à mort d'une personne malade.

Depuis le mois de juin, de nombreux textes réglementaires sont venus confirmer votre volonté de réhumaniser et de réobjectiver la politique d'immigration de notre pays. Il est impératif de poursuivre dans cette direction afin de rompre avec la logique d'affrontement mise en oeuvre ces dix dernières années. Il importe d'établir les principes et les règles d'une politique de long terme, qui concilie notre tradition d'intégration avec la nécessaire maîtrise des flux migratoires.

Pour en revenir au présent projet de loi, qui a pour objectif de répondre en urgence à une problématique spécifique, rappelons que le Sénat a répondu par des apports significatifs à des critiques formulées notamment par la Commission nationale consultative des droits de l'homme et par certains magistrats.

Le texte est encore perfectible et son amélioration est l'objet des amendements que nous proposons, pour lesquels j'espère votre soutien, monsieur le ministre.

Je n'en citerai que trois.

Le premier vise le renforcement de la présence de l'avocat. L'entretien de trente minutes semble insuffisant : la mesure privative de liberté que constitue la retenue ne peut se traduire par des droits moindres que ceux accordés aux personnes en garde à vue.

Le deuxième prend en compte la nécessité de permettre à l'étranger de prendre tout contact utile pour la prise en charge des enfants mineurs qui l'accompagnent ou non lors de son placement en retenue.

Le troisième a trait au délit de solidarité. Je souhaite vivement que l'Assemblée suive la commission en intégrant une acception large des actions humanitaires et désintéressées. Celles-ci ne sauraient se limiter à la liste des seules prestations énoncées initialement à l'article 8, elles doivent comprendre également « toute aide visant à préserver la dignité ou l'intégrité physique » de l'étranger. C'est seulement ainsi que nous pourrons dire que nous en avons terminé avec ce si contestable délit de solidarité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)