Intervention de Patrick Mennucci

C'est une interprétation contraire qu'a établie le précédent garde des sceaux dans la circulaire du 12 mai 2011. Or la première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 5 juillet 2012, a infirmé cette position, créant de facto une insécurité juridique pour les forces de l'ordre, monsieur Larrivé. C'est pourquoi je me félicite que ce projet de loi confère des garanties procédurales à la fois à l'administration et à l'étranger en situation irrégulière. C'est sur ces deux plans qu'il faut analyser ce projet de loi.