Intervention de Patrick Mennucci

Séance en hémicycle du 11 décembre 2012 à 21h30
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Mennucci :

…je peux vous dire qu'ils s'en satisfont. Je crois que le débat, ce soir, nous permet de mettre en lumière cet aspect un peu oublié auparavant.

Ce projet de loi confère à l'étranger en situation irrégulière des garanties procédurales satisfaisantes, mes collègues l'ont bien souligné.

En guise de conclusion, je rappellerai que si ce texte vient combler un vide juridique spécifique à la régulation de l'immigration irrégulière, il est positif dans son ensemble. Il doit appeler d'autres réformes, plus larges, lesquelles devront être nécessairement guidées par la lumière de la justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

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