Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 11 décembre 2012 à 21h30
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier — Discussion des articles
Christophe Sirugue, président :J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
