Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 11 décembre 2012 à 21h30
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier — Avant l'article 1er, amendement 63
Christophe Sirugue, président :Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels avant l'article 1er.
La parole est à M. le ministre de l'intérieur, pour soutenir l'amendement n° 63 .
