Intervention de Manuel Valls
Séance en hémicycle du 11 décembre 2012 à 21h30
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier — Avant l'article 1er, amendement 63
Manuel Valls, ministre de l'intérieur :
Cet amendement est purement rédactionnel : il vise à mettre en conformité l'intitulé du chapitre Ier du présent projet de loi, qui évoque une « vérification de situation » là où il convient de mentionner en toute rigueur une « vérification du droit de circulation et de séjour ».
