Intervention de Bernard Cazeneuve

Votre question, monsieur le député, m’offre l’occasion de préciser le contenu de ce texte, en particulier les dispositions auxquelles vous venez de faire référence.

Tout d’abord, les mesures dont vous parlez, introduites par un amendement parlementaire, feront l’objet d’un amendement de suppression du Gouvernement, que je défendrai moi-même au Sénat. Il ne faut pas laisser accroire que cette proposition de suppression d’amendement que nous défendrons tout à l’heure serait le fruit d’une quelconque pression. Le Gouvernement n’a jamais été favorable à cet amendement et l’a fait savoir. C’est de sa propre initiative et avec une volonté affirmée depuis l’origine qu’il défendra cette position.

Par ailleurs, je me permettrai d’ajouter, puisque vous ne l’avez pas fait, que ce projet de loi tend à encadrer l’activité des services de renseignement, qui ne l’était pas jusqu’à présent, grâce à l’instauration d’un triple contrôle. Tout d’abord, une autorité administrative indépendante, la CNCTR, pourra contrôler l’activité des services de renseignement avant que les techniques ne soient déclenchées, pendant leur mise en oeuvre et a posteriori. Ensuite, il y aura un contrôle juridictionnel qui n’existait pas jusqu’à présent : aussi bien la CNCTR que le Conseil d’État pourront saisir le juge pénal s’il est constaté qu’une infraction pénale a été commise dans le cadre de la mobilisation de ces techniques de renseignement. Enfin, un puissant contrôle parlementaire s’exercera puisque la délégation parlementaire au renseignement aura la possibilité d’exercer des prérogatives de contrôle qu’elle n’avait pas jusqu’à présent.

Quant aux techniques les plus discutées pendant le débat parlementaire, elles seront réservées exclusivement à la lutte antiterroriste. Chacun comprendra que notre pays a besoin de se protéger. C’est pourquoi vous pouvez désormais regarder ce texte avec une totale sérénité.